Applicant Withdraws Challenge to Disciplinary Warning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a disciplinary warning issued by the urban community management for failing in their obligations of reserve and dignity in office, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing the entire request. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the requested acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Disciplinary Warning: The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the requested acknowledgment of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the appeal.
The actual order giving notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2023 du vice-président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole lui a infliger un avertissement pour faute disciplinaire dû au manquement à ses obligations de réserve et de dignité dans l'exercice de ses fonctions ;
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole conclut, à titre principal, pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, comme mal fondée.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée, pour information, à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Fait à Rouen, le 25 septembre 2023.
La présidente de la 4ème Chambre
Signé : C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.