Petitioner's Voluntary Withdrawal of Administrative Review of Housing Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision of a mediation commission that refused to recognize her housing application as priority and urgent, and to compel the commission to grant priority status or reexamine the case, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code to record voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of all claims, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial housing dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Administrative Review of Housing Decision: The court, exercising its authority under the administrative justice code to record voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of all claims, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial housing dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative article of the order, formally acknowledging the withdrawal of the claim.
This article was requested by the petitioner in point 3 of their prayer for relief, although the final dispositive does not explicitly rule on costs based on this article, it is often cited as the basis for cost claims even if not explicitly included in the final ruling on costs if a different provision governs the disposition.
This procedural article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Gerard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la commission de médiation a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente, ainsi que la décision du 20 octobre 2022 rejetant son recours gracieux et confirmant la décision du 23 juin 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la reconnaitre comme prioritaire et devant être relogée en urgence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à la commission de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de Paris, préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 20 décembre 2023
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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