Withdrawal of Land Subdivision Annulment Claim and Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2023 et le 25 janvier 2024, M. B D, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Perpignan ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par M. A C en vue de la division en deux lots A et B du terrain cadastré 136 EI 177 situé " Mas Llauro " en vue de construire, ensemble la décision du 22 février 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête comme irrecevable et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la commune de Perpignan, représentée par Me Latapie, conclut au rejet de la requête comme irrecevable et non fondée et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 mars 2024, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Par un acte enregistré le 6 mars 2024, M. C déclare accepter ce désistement et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 mars 2024, la commune de Perpignan demande qu'il soit donné acte de ce désistement et renonce à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, M. D déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en va de même des conclusions présentées par M. C et par la commune de Perpignan auxquels ceux-ci ont respectivement renoncé par mémoires des 6 et 24 mars 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et des conclusions présentées par M. C et la commune de Perpignan tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la commune de Perpignan et à M. A C.

Fait à Montpellier, le 24 juin 2024.

Pour le Président,

Par délégation,

Le rapporteur de la 6ème chambre,

M. Rousseau

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 juin 2024

Le greffier,

D. Lopez

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