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2302343 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against CAF Debt Recovery Order

Numéro de cause 2302343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal against a family allowance fund (CAF) regarding a debt recovery order for 328 euros concerning an overpayment of housing assistance; however, before the court ruled, the CAF confirmed the debt had been regularized, and subsequently, the appellant formally withdrew the entire claim. Given the unconditional withdrawal of the claim by the applicant, the court, citing the relevant administrative justice code, issued an order accepting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against CAF Debt Recovery Order: Given the unconditional withdrawal of the claim by the applicant, the court, citing the relevant administrative justice code, issued an order accepting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances allocation familiale assistance administrative retrait de l'assistance judiciaire administration des finances autorisation d'engager la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.
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2502133
Claimant Withdraws Appeal Against CAF Overpayment Decision
2210059
CAF Debt Imposition Withdrawal Confirmation Failure
2203660
Applicant Withdraws Appeal After Debt Reduction
2301038
CAF Recovery of Overpaid Family Housing Allowance Upheld
2203573
CAF Overpayment Recovery Opposition and Waiver Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre concernant une contrainte du 11 juillet 2023 relative à un indu d'aide au logement d'un montant de 328 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, la CAF de la Nièvre conclut au non-lieu à statuer.

La CAF de la Nièvre informe le tribunal que, le 13 septembre 2023, l'indu de 328 euros de M. A a fait l'objet d'une régularisation.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre.

Fait à Dijon le 8 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier