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2302343 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Debt Waiver

Numéro de cause 2302343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision from a social agricultural mutual fund rejecting a debt waiver request concerning an overpayment of activity benefits amounting to €465.39. However, the administrative tribunal determined that the primary petition had become moot because the family allowance fund subsequently granted the petitioner a full waiver of the debt on October 18, 2023, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order stating that there was no longer a need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Debt Waiver: However, the administrative tribunal determined that the primary petition had become moot because the family allowance fund subsequently granted the petitioner a full waiver of the debt on October 18, 2023, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order stating that there was no longer a need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel opposition tardive autorité administrative suspension de liquidation de faillite retrait de la requête allocation familiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to issue this order when the matter is rendered moot.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This article dictates the final disposition of the case (no further action required) because the request became moot.
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2403539
Family Allowance Fund Debt Waiver Mootness
2302206
Administrative Fund Debt Forgiveness Mootness Ruling
2300879
Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Waiver
2305623
Mootness of Judicial Review Over Housing Benefit Waiver Dispute
2200132
Mootness due to Subsequent Administrative Decision Granting Full Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This article dictates the final disposition of the case (no further action required) because the request became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to issue this order when the matter is rendered moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la Mutualité sociale agricole Auvergne (MSA) a rejeté sa demande de remise de dette pour un trop perçu de prime d'activité d'un montant de 465,39 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la Mutualité sociale agricole Auvergne (MSA) a rejeté sa demande de remise de dette pour un indu de prime d'activité. Il ressort des pièces du dossier que le 18 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire a accordé une remise totale de la dette à la requérante. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire.

Copie en sera adressée, pour information, à la Mutualité sociale agricole Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 novembre 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm