Withdrawal of Appeal Following Revocation of Municipal Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the summary suspension of a municipal council's deliberation authorizing the sale and allocation of several wooded parcels, but subsequently filed a motion to withdraw the action because the municipality had revoked the contested deliberation. Given the prefect's unequivocal withdrawal of the appeal, the court, exercising its authority under the administrative justice code, officially acknowledged the withdrawal without further substantive review of the initial suspension request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Revocation of Municipal Deliberation: Given the prefect's unequivocal withdrawal of the appeal, the court, exercising its authority under the administrative justice code, officially acknowledged the withdrawal without further substantive review of the initial suspension request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal by the Prefect.
This article authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet du Cantal demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 10 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Brageac a autorisé la vente de plusieurs parcelles de bois de la Thiolère et attribué des lots.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet du Cantal déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu :
- le code de justice des collectivités territoriales ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, le préfet du Cantal déclare se désister purement et simplement de son déféré, le conseil municipal de la commune de Brageac ayant retiré la délibération du 10 juillet 2023. Le désistement du préfet du Cantal est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Cantal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Cantal.
Copie en sera adressée, pour information à la commune de Brageac et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
R. CARAËS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.