Implicit Rejection of Housing Premium Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation Following Favorable Re-examination

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023 et complétée le 3 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre de la décision du 5 juillet 2023 de rejet de l'engagement relative à la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " concernant son logement situé à Charquemont (25).

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août et 25 septembre 2024, l'ANAH, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 6 septembre 2024 le recours administratif préalable obligatoire de M. B a été réexaminé dans un sens favorable, une prime d'un montant de 3 000 euros lui a été accordée et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 7 octobre 2024, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 7 octobre 2024 à 10h30 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et notifiée le même jour à 14h09, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale pour l'habitat.

Fait à Besançon le 22 novembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2302339