Withdrawal of Petition for Annulment of University Disciplinary Sanction and Ancillary Claim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's disciplinary decision imposing a warning sanction; however, the petitioner subsequently filed an unqualified notice of withdrawal of the application. The court, acting under its authority to give effect to withdrawals, granted the withdrawal of the request, and simultaneously rejected the university's ancillary claim for the award of legal costs under the relevant administrative justice code provision, as there were no grounds to grant that claim under the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of University Disciplinary Sanction and Ancillary Claim for Costs: The court, acting under its authority to give effect to withdrawals, granted the withdrawal of the request, and simultaneously rejected the university's ancillary claim for the award of legal costs under the relevant administrative justice code provision, as there were no grounds to grant that claim under the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify giving notice of the withdrawal of the request (Article 1) and ruling on the university's request concerning costs (Article 2).
This provision was cited in Article 2 of the dispositive when the court rejected the University's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la commission de discipline de l'université de Caen Normandie a prononcé à son encontre la sanction d'avertissement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, l'université de Caen Normandie, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'université de Caen Normandie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de l'université de Caen Normandie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à l'université de Caen Normandie.
Fait à Caen, le 26 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis