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2302339 Généré par l'IA

Subsidy Challenge Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2302339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, who had initiated proceedings to contest the amount of a renovation subsidy granted by the national housing agency, subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Subsidy Challenge Withdrawal Acknowledgment: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention reconnaissance de dette réputation de retrait d'opposition renonciation à la concession encouragement à la construction de logements contribution d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to give note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the claim, which is the dispositive action.
Généré par l'IA
2300760
Acknowledgment of Withdrawal of Housing Subsidy Application
2202683
Applicant Withdraws Case Against Subsidy Rejection
2308232
Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency
2400863
Petitioner Withdraws Housing Subsidy Challenge
2302247
Claimant v. Agency (Housing Subsidy Appeal and Legal Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the claim, which is the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to give note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme contestant le montant de la subvention accordée par l'agence nationale de l'habitat (Anah) au titre de " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mai 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm