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2302339 Généré par l'IA

Heirs' Claim Withdrawal Against State and Security Body

Numéro de cause 2302339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, acting as the legal representative for her minor daughters and heirs of a deceased individual who suffered harm while on duty, sought damages from the State and a regional security body, along with the reimbursement of legal costs. The court issued an order because the plaintiff formally and unconditionally withdrew her claim, which allows the tribunal, pursuant to administrative justice code provisions regarding uncontested matters, to formally acknowledge the withdrawal and close the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Heirs' Claim Withdrawal Against State and Security Body: The court issued an order because the plaintiff formally and unconditionally withdrew her claim, which allows the tribunal, pursuant to administrative justice code provisions regarding uncontested matters, to formally acknowledge the withdrawal and close the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier titre exécutoire pour les créances non contestées retrait des conclusions civiles action en partage successoral de cujus pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order, specifically to accept withdrawals (point 1) or rule on costs/fees (point 5).
Article 1er
This article is the operative order formally accepting the withdrawal (désistement) of the claim.
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86-11158
Heirs' Withdrawal of Appeal in Spousal Dispute
98-70215
Heirs' Withdrawal of Appeal in Expropriation Case
2318827
Claim Withdrawal Acknowledged Upon Petitioner Request
2201680
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2103290
Claim Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order formally accepting the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order, specifically to accept withdrawals (point 1) or rule on costs/fees (point 5).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme D F, représentée par Me Gony-Massu demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat, et subsidiairement, le SGAMI Sud, à lui verser la somme de 4 650 euros, en sa qualité de représentante légale de ses deux filles mineures, C et B E, héritières de M. A E, en réparation du préjudice subi par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, Mme F déclare se désister de sa requête n°2302339.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, Mme F déclare se désister de sa requête n°2302339. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302339 de Mme F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 25 avril 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.