Failure to Annex Challenged Decision to Petition for Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a family allowance fund decision, but failed to submit the challenged decision itself, providing only a notification slip despite being formally requested by the court registry to regularize the petition within a set timeframe, leading the court to reject the claim as manifestly inadmissible based on the procedural rule requiring the attacked act to accompany the request, unless justified otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Failure to Annex Challenged Decision to Petition for Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the rejection of the application, which is the main dispositive action.
This article, specifically point 4°, provides the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order.
This article establishes the requirement to attach the challenged decision to the application, the breach of which justified the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales du Var prise après avis de la commission de recours amiable réunie le 26 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Mme B ne produit pas la décision attaquée mais seulement le bordereau de notification mentionnant que " l'autorité compétente lui notifie la décision ci-jointe ". Il lui a été demandé par lettre du greffe du 31 juillet 2023 de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Elle n'a pas produit ladite décision. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocation familiale du Var.
Fait à Toulon le 11 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.