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2302338 Généré par l'IA

Housing Subsidy Claim Withdrawal

Numéro de cause 2302338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling a national housing agency to pay an awarded subsidy of 8,000 euros and to cover legal costs of 1,500 euros, but subsequently filed a formal motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire petition. Based on the relevant administrative justice code provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the motion, thereby officially noting the withdrawal of the applicant's request against the agency.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Subsidy Claim Withdrawal: Based on the relevant administrative justice code provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the motion, thereby officially noting the withdrawal of the applicant's request against the agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention retrait de la requête frais de logement frais administratifs commandement de payer contribution d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2405173
Withdrawal of Claim for Housing Subsidy
2308232
Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency
2405356
Claimants Withdraw Housing Subsidy Suit
2410957
Claimant Withdraws Subsidy Enforcement Action
2408910
Withdrawal of Petition for Subsidy Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 8 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée, pour information, à la société DRAPO.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 janvier 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

rml