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2302338 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Action Following Prior Judgment Annulment

Numéro de cause 2302338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought enforcement of a prior administrative court judgment that had annulled a prefectural decree and ordered the issuance of a temporary residence permit, along with the imposition of a daily penalty for continued non-compliance and an award for legal fees. The defending prefect filed a defense arguing for a finding of no need to rule, but subsequently, the petitioner filed a document unequivocally withdrawing their request entirely. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of their enforcement claim, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the chamber president to rule on such matters by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Action Following Prior Judgment Annulment: The defending prefect filed a defense arguing for a finding of no need to rule, but subsequently, the petitioner filed a document unequivocally withdrawing their request entirely. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of their enforcement claim, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the chamber president to rule on such matters by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorisation d'exécution conformité administrative annulation du jugement de faillite opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, à verser à Me Nait Mazi.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President of the chamber to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application by Mme A be recorded.
Généré par l'IA
2401276
Withdrawal of Enforcement Request Following Annulment Judgment
2215167
Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Annulment and Subsequent Rejection
2400986
Withdrawal of Proceedings for Enforcement of Prior Judgment
2402786
Withdrawal of Enforcement Request Following Administrative Decision
2309148
Withdrawal of Enforcement Request Following Administrative Judgment Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application by Mme A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President of the chamber to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Nait Mazi, demande au tribunal :

1) d'ordonner l'exécution du jugement rendu le 22 novembre par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 2 mars 2022 du préfet de la Seine-Maritime, enjoint à l'autorité préfectorale territorialement compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de sa notification, et, ordonné à l'Etat de verser à Me Nait Mazi une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

2) de dire que le Préfet de la Seine-Saint-Denis devra une astreinte de 100 euros par jour de retard supplémentaire dans l'inexécution dudit jugement ;

3) de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, à verser à Me Nait Mazi.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 23 mai 2024, le Préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, Mme A, représentée par Me Nait Mazi, se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire, enregistré le 29 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Nait Mazi, et au Préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Rouen, le 27 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302338