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2302338 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition for Greenhouse Installation Denial

Numéro de cause 2302338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision that opposed their prior declaration for installing a dismantleable winter greenhouse, but subsequently, the petitioner formally withdrew their request. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code, the court granted the petition to acknowledge the withdrawal because it was pure and simple, thereby ordering that the withdrawal of the request be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Petition for Greenhouse Installation Denial: Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code, the court granted the petition to acknowledge the withdrawal because it was pure and simple, thereby ordering that the withdrawal of the request be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat exception d'inconstitutionnalité annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving effect to a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
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2204190
Market Gardening Greenhouse Permit Judicial Review Withdrawal
2208150
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Order Denying Photovoltaic Plant Installation
2300185
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application
2406229
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision
2205297
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review of Photovoltaic Panel Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving effect to a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de Boutervilliers s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation d'une serre d'hiver démontable.

Par un courrier, enregistré le 31 mars 2023, M. A déclare annuler sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 31 mars 2023, M. A a déclaré annuler sa requête. Compte tenu des termes de ce courrier, il doit être regardé comme se désistant de cette requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Boutervilliers.

Fait à Versailles, le 11 avril 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.