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2302337 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Mobile Home Permit

Numéro de cause 2302337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect challenged a municipal decision granting a building permit for a mobile home related to an equine farm on agricultural land, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of the administrative appeal. The court, citing procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to record explicit withdrawals, granted the Prefect's request, thereby formally acknowledging the cessation of the legal action concerning the contested permit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Mobile Home Permit: The court, citing procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to record explicit withdrawals, granted the Prefect's request, thereby formally acknowledging the cessation of the legal action concerning the contested permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal désistement d'action bien-fonds agricole qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals via order.
Article 1er
This article, citing Article R. 222-1 of the Code de justice administrative, formally grants acknowledgement of the withdrawal of the prefect's appeal.
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2200684
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2302540
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201810
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2207322
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2302699
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article, citing Article R. 222-1 of the Code de justice administrative, formally grants acknowledgement of the withdrawal of the prefect's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet du Doubs demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune d'Osselle-Routelle a délivré à l'EARL du Cotard un permis de construire en vue de l'installation d'un mobil-home à usage d'habitation lié à une exploitation agricole équine sur un terrain situé en zone agricole Ac du plan local d'urbanisme de la commune.

Par un courrier, enregistré le 3 juin 2024, la commune d'Osselle-Routelle, représentée par Me Dravigny, transmet au tribunal l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel son maire a retire le permis de construire litigieux à la demande de son bénéficiaire.

Par un courrier, enregistré le 24 juin 2024, le préfet du Doubs déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet du Doubs, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Doubs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Doubs, à la commune d'Osselle-Routelle et à l'EARL du Cotard.

Fait à Besançon le 9 juillet 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2302337