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2302337 Généré par l'IA

Withdrawal of GIPA Claim Against Prefect

Numéro de cause 2302337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the Administrative Tribunal of Mayotte seeking payment of a 2022 individual purchasing power guarantee (GIPA) of €1,422.07, plus late payment interest and €200 for legal fees, against the prefect. However, the petitioner subsequently filed a filing on September 16, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of GIPA Claim Against Prefect: However, the petitioner subsequently filed a filing on September 16, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête production de créance honoraires d'avocat pouvoir d'achat paiement des intérêts règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de condamner le préfet de Mayotte à verser la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The order formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the claimant.
Généré par l'IA
2401631
Claimant Withdraws GIPA Payment Dispute After Confirmation of Payment
2401868
Withdrawal of Action Regarding Income Guarantee for Purchasing Power Refusal
2502252
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of GIPA Request
2201051
Withdrawal of Claim Following Mediation Agreement
2102414
Prefect of Mayotte v. Departmental Council of Mayotte (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2023, M. B A demande au tribunal ;

- le paiement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) relative à l'année 2022 d'un montant de 1 422, 07 euros ;

- le versement d'intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2023 ;

- de condamner le préfet de Mayotte à verser la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, le préfet de Mayotte conclut à titre principal au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 16 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte enregistré le 16 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête, ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.