Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302337 Généré par l'IA

Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Suit Against University Hospital

Numéro de cause 2302337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against a university hospital seeking monetary damages and legal costs, but subsequently filed a formal declaration withdrawing the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the plaintiff's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Suit Against University Hospital: The court, exercising its authority under the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the plaintiff's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière titre exécutoire pour les créances non contestées e-justice action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2204025
Withdrawal of Damages Claim Against University Hospital
2307963
Claimant's Unqualified Withdrawal of Claim Against University Hospital
2403328
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against University Hospital
2204588
Hospital Financial Claim Withdrawal
2404251
Withdrawal of Indemnification Claim Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme A B, représentée par Me Favre d'Echallens, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes de lui verser la somme de 1 893 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022, et avec capitalisation des intérêts, et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nantes de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes conclut au rejet de la requête.

Par une lettre, enregistrée le 23 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes indique être ouvert à la mise en œuvre d'une médiation avec la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Nantes.

Fait à Nantes, le 14 septembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,