Pre-Contractual Review of Debt Collection Services Dismissed Post-Contract Signing

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la Selarl MVB Huissiers de justice, représentée par Me Aldigier, demande au juge des référés précontractuels :

1°) d'annuler la procédure de passation du marché ayant pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances de produits locaux et des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables de la direction générale des finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l'Aude (lots 1 et 2) ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer les motifs de rejet de son offre, le nom de l'attributaire ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ;

2°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure de référé précontractuel ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la signature de l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur.

2. Il résulte de l'instruction que, le 20 avril 2023, l'Etat, représenté par le préfet de l'Aude et le GIE GPE, représenté par Me Hervé, commissaire de justice, ont signé le contrat départemental pour le recouvrement amiable, phase comminatoire amiable, des créances de produits locaux et des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables de la direction générale des finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l'Aude, correspondant aux lots du marché pour lesquels la requérante, qui s'était portée candidate, avait vu son offre rejetée le 14 avril 2023. Par suite, la requête de la Selarl MVB Huissiers de justice, introduite sur le fondement de l'article L. 551-1 du code justice administrative, le 21 avril 2023, postérieurement à la conclusion du contrat en litige, n'est pas recevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la Selarl MVB Huissiers de justice est rejetée.

Articler 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl MVB Huissiers de justice, au préfet de l'Aude et au directeur départemental des finances publiques de l'Aude.

Fait à Montpellier, le 27 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 avril 2023.

La greffière,

M-A. Barthélémy

N°2302337