Jurisdictional Transfer for Contractual Dispute Over Remuneration Top-Up
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought damages from an energy provider and, subsidiarily, from the State, related to payments under a remuneration top-up contract, but the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, determining that the dispute fell under contractual jurisdiction rules, found that the competent administrative tribunal was designated by the place of execution of the contract. Since the relevant wind farm facility was located in the department of Côtes d'Armor, where the Administrative Tribunal of Rennes has jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes, pursuant to the rules governing jurisdictional transfer in administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Contractual Dispute Over Remuneration Top-Up: Since the relevant wind farm facility was located in the department of Côtes d'Armor, where the Administrative Tribunal of Rennes has jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes, pursuant to the rules governing jurisdictional transfer in administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, transmitting the case file to the competent court.
Cited as the legal basis allowing the referral of the file to another administrative tribunal when competence is found lacking.
Cited implicitly in the reasoning to determine that the competence lies with the Tribunal administratif de Rennes (place of execution).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2023 et le 11 mars 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Parc Eolien de Coatjegu, représentée par Me Lazerges et Me Lerebour, demande au tribunal :
1°) de condamner EDF à lui verser la somme de 2 350 307,98 euros, à parfaire, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis ;
2°) de mettre à la charge d'EDF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 350 307,98 euros, à parfaire, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis ;
4°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes d'Armor () ".
3. La société Parc Eolien de Coatjegu demande la condamnation de la société EDF ou, à titre subsidiaire, de l'Etat à réparer le préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre du remboursement de factures réglées en exécution du contrat de complément de rémunération conclu avec la société EDF. Le litige relève, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-11 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exécution de ce contrat. L'installation au titre de laquelle le contrat de complément de rémunération a été conclu est située à Plestan dans le département des Côtes d'Armor. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Parc Eolien de Coatjegu au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Parc Eolien de Coatjegu est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Parc Eolien de Coatjegu et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 avril 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH