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2302334 Généré par l'IA

Traffic Fine Enforcement Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2302334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a pre-enforcement notice concerning the remaining balance of a fine imposed by a judicial tribunal for a traffic violation, arguing partial payment had been made. The court dismissed the request, ruling that because fines and increased fines for such infractions possess a penal nature under the criminal procedure code, the subsequent enforcement measures are intrinsically linked to the criminal proceedings, thereby placing their contestation outside the jurisdiction of the administrative court and within the competence of the judicial court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Traffic Fine Enforcement Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, ruling that because fines and increased fines for such infractions possess a penal nature under the criminal procedure code, the subsequent enforcement measures are intrinsically linked to the criminal proceedings, thereby placing their contestation outside the jurisdiction of the administrative court and within the competence of the judicial court.

Mots-clés

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amende d'ordre procédure d'exécution règlement du conflit juridictionnel code de procédure pénale litige en matière de contributions publiques nature de l'infraction

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2316792
Traffic Fine Collection Jurisdiction Dispute
2225770
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2203086
Traffic Fine Enforcement Jurisdiction Dispute
2507099
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2408679
Traffic Violation Notice Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. B A demande l'annulation de l'avis avant poursuites émis pour le recouvrement d'une somme de 58,40 euros correspondant au montant restant dû d'une amende infligée le 23 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Caen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ". Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent () ".

3. Par sa requête, M. B A conteste l'avis avant poursuites émis pour le recouvrement d'une somme de 58,40 euros correspondant au montant restant dû d'une amende infligée le 23 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Caen à la suite d'une infraction au code de la route. Il soutient qu'il a déjà acquitté une partie de l'amende à laquelle il avait été condamné. Toutefois, les amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées ont un caractère pénal en vertu des articles 521 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi, les actes de poursuites émis en vue du recouvrement de ces amendes ne sont pas détachables de la procédure pénale dont ils sont issus. Il en résulte que leur contestation ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 10 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme

la greffière

C. Bénis