Company v. Energy Provider/State: Jurisdiction for Contractual Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought damages from an energy provider, or alternatively the State, for alleged financial prejudice stemming from payments under a remuneration supplement contract. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in contractual disputes, the competent administrative tribunal is that where the contract's execution is located. Since the installations related to the contract are situated in the Pas-de-Calais department, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal, applying the rule allowing for the transmission of cases to a more appropriate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Energy Provider/State: Jurisdiction for Contractual Dispute: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in contractual disputes, the competent administrative tribunal is that where the contract's execution is located. Since the installations related to the contract are situated in the Pas-de-Calais department, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal, applying the rule allowing for the transmission of cases to a more appropriate jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the primary order, directing the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
This provision is cited as the legal basis for the president's delegation to transmit the case to a different administrative tribunal based on competence.
This article dictates the notification procedure for the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 octobre 2023 et le 11 mars 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Parc Eolien du Chemin de Mory, représentée par Me Lazerges et Me Lerebour, demande au tribunal :
1°) de condamner EDF à lui verser la somme de 10 100 675,64 euros, à parfaire, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis ;
2°) de mettre à la charge d'EDF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 100 675,64 euros, à parfaire, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis ;
4°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : () Pas-de-Calais () ".
3. La société Parc Eolien du Chemin de Mory demande la condamnation de la société EDF ou, à titre subsidiaire, de l'Etat à réparer le préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre du remboursement de factures réglées en exécution du contrat de complément de rémunération conclu avec la société EDF. Le litige relève, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-11 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exécution de ce contrat. Les installations au titre desquelles le contrat de complément de rémunération a été conclu sont situées à Mory et à Ecoust-Saint-Mein dans le département du Pas-de-Calais. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Parc Eolien du Chemin de Mory au tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Parc Eolien du Chemin de Mory est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Parc Eolien du Chemin de Mory et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 avril 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH