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2302332 Généré par l'IA

Request for Suspension of Exam Accommodation Denial Dismissed for Lack of Principal Action

Numéro de cause 2302332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the suspension of an administrative decision rejecting their request for accommodations, specifically the use of a computer and a card reader, for professional baccalaureate exams, based on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant had not simultaneously filed a principal action for the annulment of the administrative decision, which is a prerequisite under the cited legal provision for a judge to order the suspension of an administrative decision in summary proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Request for Suspension of Exam Accommodation Denial Dismissed for Lack of Principal Action: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant had not simultaneously filed a principal action for the annulment of the administrative decision, which is a prerequisite under the cited legal provision for a judge to order the suspension of an administrative decision in summary proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union représenté classement définitif de la procédure demande de réexamen administratif suspension du droit de visite interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it was not accompanied by a request for annulment, which is a prerequisite for suspension under this article.
Article L. 522-3 du même code
Used as the basis for dismissing the request by motivated order without contradictory proceedings because it was clearly inadmissible.
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2401005
Rejection of Suspension Request Due to Lack of Principal Action
2505096
Litigant's Emergency Accommodation Suspension Request Rejected for Procedural Deficiency
2403165
Dismissal of Emergency Admission Suspension Request Lacking Principal Action
2400627
Withdrawal of Request for Examination Accommodations
2404598
Petitioner's Emergency Suspension Request Dismissed for Failure to File Principal Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 521-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it was not accompanied by a request for annulment, which is a prerequisite for suspension under this article.

Article L. 522-3 du même code

Used as the basis for dismissing the request by motivated order without contradictory proceedings because it was clearly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 janvier 2023, par laquelle la cheffe de la division des examens et concours de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande d'aménagement en ce qui concerne l'utilisation d'un ordinateur et d'un lecteur-scripteur pour le passage des épreuves du baccalauréat professionnel session 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (). L'article L. 522-3 du même code dispose que le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire écrite ou orale, une requête manifestement irrecevable ou mal fondée.

2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le juge des référés ne peut être saisi sur le fondement de celles-ci d'une demande de suspension d'une décision administrative que si cette décision fait l'objet d'une requête en annulation. M. A, qui doit être regardé comme demandant la suspension de la décision de refus de mesures d'aménagement d'épreuves du baccalauréat professionnel, n'a pas saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette décision. Sa demande de suspension est dès lors manifestement irrecevable et doit par conséquent être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 17 avril 2023

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.