Withdrawal of Annulment Action Regarding Hunting Plan Allocation and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision concerning the allocation of an annual individual hunting plan and the subsequent rejection of their mandatory prior appeal by the departmental federation of hunters. The court noted the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of their request and, consistent with judicial procedure, formally acknowledged this withdrawal. Furthermore, the court rejected the opposing federation's cross-claim for the award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, determining that, under the circumstances, granting those costs was not warranted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Regarding Hunting Plan Allocation and Denial of Costs: The court noted the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of their request and, consistent with judicial procedure, formally acknowledged this withdrawal. Furthermore, the court rejected the opposing federation's cross-claim for the award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, determining that, under the circumstances, granting those costs was not warranted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal of the case by the petitioner.
This article rejects the request for costs (frais irrépétibles) presented by the opposing party.
This article was cited in the rejected order concerning the payment of costs (frais irrépétibles).
This article establishes the President's authority to issue an order acknowledging withdrawal and ruling on related costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 août, 24 novembre et 15 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Brocherieux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mai 2023 fixant l'attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour le territoire 066.0.01, massif 01-04, au titre de la campagne cynégétique 2023/2024, ensemble la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre, 8 et 19 décembre 2023, la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2023 à 12 heures 00.
Par un acte du 15 février 2024, M. A, par l'intermédiaire de son conseil, Me Brocherieux, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte du 15 février 2024, la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or, représentée par Me Lagier, prend acte du désistement de M. A et maintient sa demande de frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 15 février 2024, M. A, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or.
Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 5 mars 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière