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2302330 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim Following Contribution Waiver

Numéro de cause 2302330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought relief from a public audiovisual contribution assessed for the years 2020 and 2021, but before the court could rule, the departmental director of public finances confirmed the contribution had been totally waived, and subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew the claim; therefore, the court exercised its authority under the administrative justice code to simply acknowledge the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim Following Contribution Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation renonciation à un revenu restitution de l'impôt autorité administrative retrait de la demande droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal based on the cited procedural power.
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2300100
Discharge from Public Audiovisual Contribution Rendered Moot by Waiver
2200235
Tax Relief Granted After Petition Filed Renders Appeal Moot
2400581
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal Following Full Waiver
2400209
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2203484
Acknowledgment of Withdrawal in Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of the appeal.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal based on the cited procedural power.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. D C, représenté par M. A B, régulièrement mandaté, demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021, pour sa résidence sise 12 rue Armagnac à Plaisance du Gers (32160).

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a procédé au dégrèvement total de la contribution en litige par une décision du 13 février 2024.

Par un acte, enregistré le 28 mars 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques déclare accepter le désistement de M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 28 mars 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 25 avril 2024.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,