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2302330 Généré par l'IA

Property Tax Review Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2302330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a request for review concerning property taxes due for the year 2022, but after being formally invited to expressly confirm the maintenance of its claims within a one-month period pursuant to administrative justice code provisions, the claimant failed to provide the required confirmation. The court, relying on the rule that failure to confirm constitutes a deemed withdrawal of the entire request, consequently issued an order officially noting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Review Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: The court, relying on the rule that failure to confirm constitutes a deemed withdrawal of the entire request, consequently issued an order officially noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de contrôle impôt foncier décision de taxation déclaration fiscale tardive demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their claims, leading to the order noted in Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to issue orders noting withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the appellant be noted (donner acte).
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2206715
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation Failure
2200855
Deemed Withdrawal of Tax Challenge Due to Non-Confirmation
2307356
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Interest
2106119
Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Response
2401541
Tax Assessment Reduction Petition Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the appellant be noted (donner acte).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their claims, leading to the order noted in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the authority to issue orders noting withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, le groupe ESRA transmet au tribunal une réclamation relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2022 par la société civile immobilière (SCI) Grall.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 24 octobre 2023, le président du groupe ESRA a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Le groupe ESRA a été invité, le 24 octobre 2023, distribué le 26 octobre 2023, à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. En l'absence de confirmation, dans le délai ainsi fixé, du maintien de ses conclusions, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du groupe ESRA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du groupe ESRA et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 27 décembre 2023,

Le président de la 2ème chambre,

Signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.