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2302326 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment and Land Expropriation Withdrawal Case

Numéro de cause 2302326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought the annulment of a prefectural order declaring a public utility for establishing a child welfare center and the expropriation of necessary land, along with a subsequent modification order and the rejection of their administrative appeal, but the court, noting the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances, issued an order accepting the claimants' pure and simple withdrawal of their entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment and Land Expropriation Withdrawal Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

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expulsion préfectorale expropriation recours en annulation en droit de l'Union utilité publique révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal (désistement).
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08-20819
Expropriation Order Annulment Following Decree Annulment
2302887
Withdrawal of Expropriation Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2204507
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2308760
Prefectural Order Transfer Annulment Withdrawn
2308903
Prefectural Order Annulment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. A et Mme C B, représentés par Me Mahistre, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la préfète du Gard a déclaré d'utilité publique la création du pôle enfance et la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, ensemble la décision du 15 mai 2023 portant rejet du recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 20 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 18 janvier 2023 déclarant d'utilité publique la création du pôle enfance et la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation sur le territoire de la commune de Saint-Gilles ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants aux entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête n° 2302326.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête n°2302326. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302326 de M. A B et Mme C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 10 juillet 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.