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2302326 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Partial Remission of Housing Allowance Overpayment

Numéro de cause 2302326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision that granted only a partial remission of a housing allowance overpayment totaling €739.01. Following an invitation to confirm the maintenance of the claim after the opposing party concluded there was no longer cause to proceed, the litigant formally withdrew their request. The court granted the withdrawal, ruling under administrative justice procedural rules that a simple and uncontested withdrawal of the appeal must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Partial Remission of Housing Allowance Overpayment: Following an invitation to confirm the maintenance of the claim after the opposing party concluded there was no longer cause to proceed, the litigant formally withdrew their request. The court granted the withdrawal, ruling under administrative justice procedural rules that a simple and uncontested withdrawal of the appeal must be formally acknowledged.

Mots-clés

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allocation familiale demande partielle retrait de l'assistance judiciaire dispositif titre exécutoire pour les créances non contestées expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, which is the operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to note a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited to invite the applicant to confirm the maintenance of his claims, which preceded the withdrawal.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette concernant un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 739,01 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 15 janvier 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un acte, enregistré le 9 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.

Fait à Caen, le 25 avril 2024.

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

J. Lounis