Driver's License Suspension Annulment Transferred Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an order suspending their driver's license for six months due to drunk driving, claiming identity theft prevented them from being at the location of the offense. The Administrative Tribunal of Rouen, however, determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the decision; since the requester resided in the Yvelines department (Versailles' jurisdiction) when the decision was made, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Driver's License Suspension Annulment Transferred Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Rouen, however, determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the decision; since the requester resided in the Yvelines department (Versailles' jurisdiction) when the decision was made, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
The authority to transfer the case to a different competent administrative court is based on this article.
This article established the competent administrative court based on the residence of the individual.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, M. A doit être considéré comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension provisoire de son permis de conduire pour une durée de six mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Il estime avoir fait l'objet d'une usurpation d'identité et se trouvait dans l'impossibilité d'être sur le lieu de l'infraction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a délégué à Mme Bailly, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Rouen a été introduite par M. A qui, à la date de la décision attaquée, résidait à Limay (78 520), dans le département des Yvelines. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Rouen, le 28 novembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé :
P. Bailly