Jurisdictional Transfer for Medical Accident Claim: Post-Transfusion Contamination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for damages against the National Office for Compensation for Medical Accidents, Iatrogenic Conditions, and Nosocomial Infections, stemming from a post-transfusion viral contamination suffered by a minor following surgery at a hospital in Paris, was deemed incompetent for the Administrative Tribunal of Melun. The court reasoned, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal within whose district the damaging event occurred, and since the surgery took place in Paris, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Medical Accident Claim: Post-Transfusion Contamination: The court reasoned, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal within whose district the damaging event occurred, and since the surgery took place in Paris, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action: ordering the transfer of the case file.
This article is cited as the basis for the decision to transmit the file to another competent jurisdiction.
This article is cited to establish that the relevant jurisdiction is the Tribunal Administratif de Paris based on the location of the fact generating the damage.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. D B et Mme C B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, A B, représentés par Me Boyer, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la contamination VCH post-transfusionnelle de M. B ;
2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au paiement des intérêts légaux à compter de la demande initiale et à la capitalisation annuelle des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-14 du même code, les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent, lorsque le dommage invoqué est imputable à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit.
3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que la demande indemnitaire, objet de la présente requête fait suite à une intervention chirurgicale à l'hôpital Cochin située à Paris. Par suite, la requête de M. et Mme B relève, en application de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er: Le dossier de la requête présentée par M. et Mme B est transmis au tribunal administratif Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, Mme C B et au président du tribunal administratif Paris.
Fait à Melun, le 24 avril 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302326