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2302325 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Discharge Petition Following Partial Reduction

Numéro de cause 2302325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a tax imposed on vacant dwellings for the year 2023, but subsequently filed a letter unequivocally withdrawing their request after the departmental public finance director informed the court that a partial tax reduction had already been granted. The court, invoking the relevant administrative justice code provision concerning the acknowledgment of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Discharge Petition Following Partial Reduction: The court, invoking the relevant administrative justice code provision concerning the acknowledgment of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande dispositions fiscales restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise baisse de loyer purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the application by Ms. A is formally acknowledged.
Généré par l'IA
2201025
Taxpayer Withdrawal of Petition for Tax Discharge
2408110
Discontinuance of Housing Tax Discharge Claim Following Withdrawal
2401570
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Cancellation Case Accepted
2301360
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claims
2410253
Claimant's Withdrawal of Tax Discharge Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the application by Ms. A is formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 19 décembre 2023, il a accordé un dégrèvement d'un montant 557 euros sur l'imposition en cause et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 12 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 13 février 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2302325