Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of supplementary tax assessments, related penalties for the years 2017 through 2019, and restitution of unduly collected sums, despite the tax authority noting that a full tax discharge had already been issued in March 2023. The court issued an order by recording the taxpayer's subsequent, unequivocal withdrawal of all claims regarding annulment and injunction, as permitted under the administrative justice code for designated magistrates when a party formally desists from their petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim: The court issued an order by recording the taxpayer's subsequent, unequivocal withdrawal of all claims regarding annulment and injunction, as permitted under the administrative justice code for designated magistrates when a party formally desists from their petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order gives notice of the withdrawal (désistement) by the company.
The power of the designated magistrate to issue the order giving notice of the withdrawal is based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2023, la société Plastigray CIE, représentée par Me Perret, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et majorations mises à la charge de la requérante au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;
2°) de prononcer la restitution des sommes indûment perçues par le Trésor, assorties des intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est, conclut à l'irrecevabilité de la requête.
Elle fait valoir qu'un dégrèvement total est intervenu le 2 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par courrier reçu le 21 septembre 2023, La société Plastigray CIE déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Plastigray CIE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Plastigray CIE et à l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.
Fait à Nancy, le 29 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.