Legislator Jurisprudence & Législation
2302325 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Decision

Numéro de cause 2302325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision from August 17, 2023, that opposed declared construction work involving the creation of a window opening, but subsequently filed a new submission on September 18, 2023, formally requesting the withdrawal of the initial petition. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the request, recognizing that the withdrawal was unconditional and noting that there were no grounds to oppose giving effect to this simple and pure discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Decision: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the request, recognizing that the withdrawal was unconditional and noting that there were no grounds to oppose giving effect to this simple and pure discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision notification de la décision qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim by M. A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to note withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance to M. B A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 17 août 2023 s'opposant à des travaux qu'il a déclarés, consistant en la réalisation d'une ouverture de fenêtre.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B A doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 20 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. BLOYET