Councilor's Annulment Suit Discontinued After Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal councilor filed a detailed request seeking the annulment of several municipal deliberations, implicit and explicit rejections of his prior administrative appeal, and various decisions by the mayor, including a refusal to communicate 2023 expenditure documents, alongside demands for the communication of said documents and an order for the lawful management of the commune. Since the municipality filed no defense after the petition was served, the administrative judge noted the subsequent unconditional withdrawal of the entire application by the petitioner, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Councilor's Annulment Suit Discontinued After Withdrawal: Since the municipality filed no defense after the petition was served, the administrative judge noted the subsequent unconditional withdrawal of the entire application by the petitioner, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. A B demande au tribunal ;
1°) d'annuler les délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal de la commune de Sauvigny-les-Bois du 4 avril 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'ensemble des décisions prises par le maire de la commune de Sauvigny-les-Bois depuis le 4 avril 2023 ;
3°) d'annuler la décision verbale par laquelle le maire de la commune de Sauvigny-les-Bois a refusé sa demande de communication, en qualité de conseiller municipal, de documents relatifs aux dépenses engagées par la commune en 2023 ;
4°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 en tant que le maire de la commune de Sauvigny-les-Bois a refusé sa demande de communication, en qualité de conseiller municipal, de documents relatifs aux dépenses engagées par la commune en 2023 ;
5°) d'enjoindre au maire de la commune de Sauvigny-les-Bois de lui communiquer les documents sollicités, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
6°) d'ordonner toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la " gestion légale, réglementaire et démocratique " de la commune de Sauvigny-les-Bois ;
7°) d'ordonner la réunion du conseil municipal de la commune de Sauvigny-les-Bois afin que les délibérations soient adoptées, dans un délai de deux semaines à compter de l'annulation des délibérations litigieuses ;
8°) de condamner la commune de Sauvigny-les-Bois aux éventuels dépens.
La requête a été communiquée, le 18 août 2023, à la commune de Sauvigny-les-Bois, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte du 11 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte du 11 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sauvigny-les-Bois
Fait à Dijon le 21 novembre 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière