Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Municipal Terrace Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision rejecting their request for the extension of a commercial property's terrace and to compel the municipality to issue the authorization, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Municipal Terrace Denial: Citing the relevant administrative justice code provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, giving effect to the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, la SARL L'Alchimiste, représentée par Me Lourme, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision prise au nom de la commune de Bordeaux le 2 mars 2023 rejetant le recours gracieux du 2 février 2023 et partant la décision de rejet du 1er décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commune de prendre une décision autorisant l'extension de la terrasse du fonds de commerce exploité par la société 12 rue de la Vieille Tour tel que sollicitée par son gérant dans sa demande du 20 octobre 2022 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Bordeaux à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, la SARL L'Alchimiste déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, la SARL L'Alchimiste a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL L'Alchimiste.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL L'Alchimiste et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 31 janvier 2024.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2302323