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2302323 Généré par l'IA

Company v. Treasury and Hospital Center: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2302323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking the annulment of a revenue collection notice for €2,040, discharge from payment obligation, reimbursement of that sum, and payment of €1,500 in legal costs by the treasury and a hospital center. The court issued an order because the requesting company subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim, leading the court, pursuant to its procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals by order, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Company v. Treasury and Hospital Center: Withdrawal of Claim: The court issued an order because the requesting company subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim, leading the court, pursuant to its procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals by order, to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

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décisions incidentes exécution de l'obligation remboursement de frais condamnation à payer une somme droit de rétractation recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre solidairement à la charge de la trésorerie de Mantes et du centre hospitalier de Meulan-les-Mureaux une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Article R. 222-1
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
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2203361
Company Withdrawal of Claim Against Hospital and Treasury Office
2302473
Company Withdrawal of Claim Against Hospital Treasury and Center
2415497
Withdrawal of Petition for Annulment of Collection Notices
2304348
Company Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Revenue Notices
2407185
Company Withdraws Debt Recovery Annulment Claim Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette n° 82992 émis par la trésorerie de Mantes pour le recouvrement d'une somme de 2 040 euros ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de condamner la trésorerie de Mantes à lui rembourser cette somme ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la trésorerie de Mantes et du centre hospitalier de Meulan-les-Mureaux une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Viamedis, à la trésorerie hospitalière de Mantes Poissy Saint-Germain et au centre hospitalier de Meulan-les-Mureaux

Fait à Versailles, le 7 septembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.