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2302320 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Subsidy Claim Against ANAH

Numéro de cause 2302320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judgment ordering the national housing agency (ANAH) to pay a subsidy of €4,000 and award €1,500 in legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim against the ANAH. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing tribunal presidents to record settlements, the court granted the petitioner's unambiguous and unconditional request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Subsidy Claim Against ANAH: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing tribunal presidents to record settlements, the court granted the petitioner's unambiguous and unconditional request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais de logement gestion de sinistres retrait de l'assistance judiciaire frais administratifs commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2116205
Withdrawal of Subsidy Compensation Claim and Award of Legal Costs
2205577
Claimant Withdraws Action After Housing Subsidy Paid
2300752
ANAH Energy Subsidy Withdrawal Dispute
2313413
Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) Regarding Subsidy Payment Mootness
2405254
Petitioner's Withdrawal from Housing Subsidy Claim Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée, pour information, à la société DRAPO.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 janvier 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

rml