Student Residence Permit Annulment Case Settled by Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Tran, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui serait accordé ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme, à lui verser directement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que par un arrêté du 18 septembre 2023 pris en cours d'instance, il a prononcé le retrait de l'arrêté contesté du 2 août 2023.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du 6 novembre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il s'ensuit que sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 18 septembre 2023 pris en cours d'instance, le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé le retrait de l'arrêté du 2 août 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. A la date de la présente ordonnance, ce retrait doit être regardé comme étant devenu définitif. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A contre l'arrêté du 2 août 2023 sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. La présente ordonnance, qui constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par ailleurs, et en tout état de cause, le préfet des Hautes-Pyrénées indique en défense procéder à un nouvel examen de la situation de la requérante pour tenir compte des éléments portés à sa connaissance postérieurement à l'édiction de l'arrêté du 2 août 2023, lesquels sont d'ailleurs à l'origine de sa décision de retirer cet arrêté, et avoir convoqué celle-ci le 22 septembre 2023 en vue de lui délivrer un récépissé de demande de titre. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A.

Sur les frais de l'instance :

5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de verser au conseil de Mme A, qui percevra la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, dès lors que la requérante a fait l'objet d'une décision d'admission à l'aide juridictionnelle totale du 6 novembre 2023, une somme au des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle de Mme A.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet des Hautes-Pyrénées et à Me Tran.

Fait à Pau, le 31 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,