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2302320 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Agricultural Mutual Fund Overpayment Notification

Numéro de cause 2302320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the agricultural social mutual fund that confirmed an overpayment notification for a solidarity income benefit covering August 1 to December 5, 2022; however, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. Based on the provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court granted the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Agricultural Mutual Fund Overpayment Notification: Based on the provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court granted the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales notification de la décision procédure en annulation déclaration de passage compensation de rentes détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal ('Donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the case ('désistement d'instance').
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2401980
Withdrawal of Claim Against Agricultural Social Mutual Fund Regarding Housing Assistance Overpayment
2402568
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2208715
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2010388
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2402162
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the case ('désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur a implicitement confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 30 janvier 2023 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 766,31 euros pour la période courant du 1er août 2022 au 5 décembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le département du Var conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au département du Var.

Copie en sera dressée pour information et à la mutualité sociale agricole Provence Azur.

Fait à Toulon, le 30 mai 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.

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