Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302320 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Professional Evaluation Re-assessment

Numéro de cause 2302320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a decision from April 14, 2023, which rejected their request to have their 2022 professional evaluation rating re-assessed to "Excellent" with a corresponding numerical score. Subsequently, by a filing on June 15, 2023, the requester explicitly and unconditionally withdrew the entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings concerning the challenge to the professional evaluation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Professional Evaluation Re-assessment: Subsequently, by a filing on June 15, 2023, the requester explicitly and unconditionally withdrew the entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings concerning the challenge to the professional evaluation.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation recours contre des décisions administratives retrait de la demande de révision production de créance retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment to the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2202342
Applicant Withdrawal in Performance Evaluation Review
2404608
Withdrawal of Claim for Annulment of University Decision on Professional Experience Validation
2207455
Administrative Case Withdrawal Due to Unclaimed Notification
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2100530
Withdrawal of Annulment Request Concerning Practitioner Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Garonne et de l'Ariège a rejeté sa demande tendant à la réévaluation du niveau d'appréciation à " Excellent " et à l'obtention d'une note chiffrée correspondante (18, 19 ou 20) de son compte-rendu d'évaluation professionnel au titre de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302320 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Toulouse, le 10 août 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,