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2302319 Généré par l'IA

Claimant's Unqualified Withdrawal of Housing Premium Claim Granted

Numéro de cause 2302319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought €4,000 from the national housing agency for a granted premium, plus €1,500 in legal costs, but subsequently filed a motion for an unqualified withdrawal of the entire request. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and pure withdrawal, concluding that nothing prevented it from being accepted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unqualified Withdrawal of Housing Premium Claim Granted: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and pure withdrawal, concluding that nothing prevented it from being accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait des conclusions civiles droit à la prestation d'assurance suppression de la rente d'invalidité allocation de ménage supplément de prime

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the claim.
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2401964
Housing Agency Premium Claim Withdrawal
2405171
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2308429
Housing Agency Premium Dispute Withdrawal
2302297
Withdrawal of Petition for Housing Premium Payment
2402985
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim for Housing Premium and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée, pour information, à la société DRAPO.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 janvier 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

rml