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2302319 Généré par l'IA

Residence Permit Refusal Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2302319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural decision from April 12, 2023, refusing issuance of a residence permit, and requested related relief, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was incarcerated in a facility within the jurisdiction of another administrative tribunal on the date the challenged decision was issued, compelling the court to transmit the file to the competent tribunal in accordance with procedural rules governing jurisdiction based on the individual's residence at the time of the administrative act.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de la justice administrative; Residence Permit Refusal Annulment Jurisdiction Transfer: Il ressort des pièces du dossier que le requérant était incarcéré au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy (Yvelines) à la date de l'arrêté du préfet de l'Eure du 12 avril 2023 attaqué. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête tendant à l'annulation du refus de séjour en litige étant le tribunal administratif de Versailles, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour compétence territoriale compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union questions procédurales retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 351-3 du code de la justice administrative
The court ordered the transfer of the case file to the administratively competent tribunal based on this provision.
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2304438
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2210634
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2206213
Transfer Order and Residence Permit Confiscation Annulment Jurisdiction Dispute
2404291
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2304009
Jurisdictional Dispute Regarding Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de la justice administrative

The court ordered the transfer of the case file to the administratively competent tribunal based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A B, assisté par Me Haidara, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, le tout dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était incarcéré au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy (Yvelines) à la date de l'arrêté du préfet de l'Eure du 12 avril 2023 attaqué. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête tendant à l'annulation du refus de séjour en litige étant le tribunal administratif de Versailles, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Rouen le 14 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

O. PANNIER CRÉANT

N°2302319