Municipality's Unqualified Withdrawal of Compensation Claim Against Renovation Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought compensation from a renovation company for operating losses and associated costs, to which the company responded with counterclaims and guarantees against a third party. Following an invitation to mediation, all involved parties agreed to the process. Ultimately, the municipality filed a formal, unqualified withdrawal of its request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this unilateral discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Unqualified Withdrawal of Compensation Claim Against Renovation Company: Following an invitation to mediation, all involved parties agreed to the process. Ultimately, the municipality filed a formal, unqualified withdrawal of its request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this unilateral discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.
This article formally gives notice of the withdrawal of the application by the Municipality of Le Mas.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée les 15 mai 2023 et régularisée le 2 juin 2023, la commune de Le Mas, représentée par Me Broc, demande au tribunal :
de condamner la société D... Rénovation à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de perte d’exploitation des gîtes ;
de condamner la société D... Rénovation à lui verser la somme de 5.000 Euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
de condamner la société D... Rénovation aux dépens de l’instance en ce compris les frais de l’expertise de Monsieur B..., soit la somme de 13 371,62 euros, et le coût des procès-verbaux de constat en dates des 15 décembre 2020 et 10 mai 2021.
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Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, M. D..., représenté par Me Dan, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à la limitation à de plus justes proportions des demandes de la commune et en tout état condamner solidairement M. C... et la commune du MAS à le relever et garantir intégralement de toute éventuelle condamnation et à la condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, M. C..., représenté par Me Campolo, conclut au rejet de l’appel en garantie de M. D... et à la condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 9 avril 2024, les parties à l’instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213‑7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 25 avril 2024, le maire de la commune de Le Mas a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un courrier, enregistré le 7 mai 2024, M. C... a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un courrier, enregistré le 13 mai 2024, la société D... Rénovation a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un acte, enregistré le 6 août 2025, la commune de Le Mas a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte, enregistré le 6 août 2025, la commune de Le Mas a déclaré s’est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Le Mas.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Le Mas, à la société D... Rénovation et à M. A... C....
Fait à Nice, le 16 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.