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2302318 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Housing Grant Dispute

Numéro de cause 2302318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a judgment compelling a national housing agency to pay an awarded grant amount of 4,000 euros plus 1,500 euros in legal fees related to the grant; however, the court issued an order granting acknowledgment of the litigant's pure and simple withdrawal of the entire claim, pursuant to the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as no impediment existed to accepting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Housing Grant Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as no impediment existed to accepting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles commandement de payer expulsion d'un logement indemnité d'expropriation règlement de différends

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
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2308373
Housing Grant Withdrawal Case
2310428
Withdrawal of Housing Grant Claim
2407346
Claimant Withdraws Housing Grant Claim
2308319
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2402415
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée, pour information, à la société DRAPO.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 janvier 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

rml