Claimant Withdraws Debt Annulment, Seeks Only Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initially sought the annulment of a debt recovery notice for an overpayment of solidarity active income (€5,393.28) and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a simple withdrawal of the annulment and discharge claims, maintaining only the request for costs. The administrative court accepted the withdrawal of the primary claims pursuant to its authority to rule on matters concerning only the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, and ordered the relevant department to pay the claimant €800 in legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Claimant Withdraws Debt Annulment, Seeks Only Legal Costs: The administrative court accepted the withdrawal of the primary claims pursuant to its authority to rule on matters concerning only the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, and ordered the relevant department to pay the claimant €800 in legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the Department of Var to pay a sum to Mrs. A based on this article, which is repeated in the dispositive.
This article was used as the legal basis for ordering the payment of costs (Article 2 of the dispositive).
This article allowed the President to rule by ordinance on the request concerning costs after the withdrawal of the main claims (mentioned in the considerations, and applied implicitly by the nature of the order).
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme B A , représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) l'annulation du titre n°10253 émis et rendu exécutoire le 9 juin 2023 pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 393,28 euros ;
2°) de la décharger du paiement de l'indu en litige ;
3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le département du Var conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du département du Var la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : Le département du Var versera à Mme A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au département du Var.
Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 2 avril 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.