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2302318 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Overpayment Recovery Order

Numéro de cause 2302318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a recovery order from the unemployment office for an overpayment of a specific solidarity allowance amounting to €6,335.43 spanning from June 2020 to November 2021; however, because the claimant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal regarding their initial request, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, rendering a decision based on the procedural action rather than the merits of the initial claim or the administrative body's subsequent withdrawal of the contested decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Overpayment Recovery Order: 222-1 of the Administrative Justice Code, rendering a decision based on the procedural action rather than the merits of the initial claim or the administrative body's subsequent withdrawal of the contested decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage chômage désistement d'action condamnation à payer une somme recours contre des décisions administratives renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The specific order of the court is to give effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2301978
Claim Withdrawal in Unemployment Overpayment Dispute
2304649
Unemployment Overpayment Recovery and Repayment Terms Dispute
2209721
Claim Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Dispute
2105074
Unemployment Agency v. Claimant (Solidarity Allowance Overpayment)
2204426
Withdrawal of Opposition to Administrative Penalty for Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The specific order of the court is to give effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Marbais, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 12 juillet 2023 par le directeur de Pôle emploi Occitanie en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 6 335,43 euros au titre de la période du mois de juin 2020 au mois de novembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, Pôle emploi Occitanie, devenu France Travail Occitanie, conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a retiré la décision litigieuse.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail Occitanie.

Fait à Pau, le 27 février 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2302318