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2302317 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Unchallenged Decision

Numéro de cause 2302317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision stating that a road safety awareness course resulted in the recovery of only one license point, not four as expected. The court determined that a subsequent, unchallenged administrative decision dated May 16, 2024, had definitively credited the petitioner's license with the four recovered points, thereby rendering the initial decision in dispute moot and leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Unchallenged Decision: The court determined that a subsequent, unchallenged administrative decision dated May 16, 2024, had definitively credited the petitioner's license with the four recovered points, thereby rendering the initial decision in dispute moot and leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décision informelle effets d'un arrêt d'annulation réexamen d'une décision antérieure annulation de la naturalisation arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on the application.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2305352
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Final Judgment
2214529
Administrative Appeal Moot Due to Decision Withdrawal
2301558
Administrative Decision Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Ministerial Approval
2207430
Petitioner's Driving License Annulment Request Rendered Moot by Administrative Reinstatement
2101988
Administrative Decision Annulment Mootness Due to Superseding Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Marne l'a informée de ce que le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a effectué les 20 et 21 septembre 2023 avait donné lieu à une récupération d'un point sur le solde affecté à son permis de conduire, et non de quatre points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de Mme B, produit en défense et dont les mentions ne sont pas contestées, que par décision du 16 mai 2024, quatre points ont été crédités sur le permis de conduire de l'intéressée à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a effectué les 20 et 21 septembre 2023. Cette décision, devenue définitive, a pour effet de retirer la décision en litige. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

O. NIZET