Withdrawal of Application for Professional Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of the implied rejection of their application for a professional card by the director of the national council for private security activities and an order compelling the council to issue the card, but subsequently filed a subsequent brief declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire request. The court, acting on the authority granted to a designated senior judge under administrative justice code provisions allowing them to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the litigant's complete withdrawal of their proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Professional Card: The court, acting on the authority granted to a designated senior judge under administrative justice code provisions allowing them to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the litigant's complete withdrawal of their proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by M. B be recorded.
This procedural article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. A B, représenté par Me Mialet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité les entiers dépens de l'instance ;
4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. B, représenté par Me Mialet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Versailles, le 12 février 2025.
La magistrate désignée,
signé
Z. Corthier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302316