Withdrawal of Action to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit granted for the construction of eleven housing units and the subsequent rejection of their administrative appeal, prompting responses from the municipality and the public housing office seeking dismissal and cost awards. Subsequently, the litigant formally withdrew their entire claim, and both the municipality and the public housing office explicitly waived their requests for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, leading the Tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal of the primary action and the associated cost claims, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Building Permit: Subsequently, the litigant formally withdrew their entire claim, and both the municipality and the public housing office explicitly waived their requests for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, leading the Tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal of the primary action and the associated cost claims, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders to acknowledge the withdrawal of the action and the claims regarding legal costs.
This article authorizes the President of the judging formation to acknowledge settlements/withdrawals by order.
Cited in the operative part regarding the withdrawal of claims for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Hélios Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le maire de Lancié a accordé un permis de construire à l'office public de l'habitat du département du Rhône, en vue notamment de la construction de onze logements, sur un terrain situé 823/869 route du Beaujolais, ainsi que la décision du 23 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Lancié et de l'office public de l'habitat du département du Rhône la somme de 2 500 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, l'office public de l'habitat du département du Rhône, représenté par la SELAS Cabinet Léga-Cité, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la commune de Lancié, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, Mme A, représentée par la SELARL Hélios Avocats, déclare se désister de sa requête et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, l'office public de l'habitat du département du Rhône, représenté par la SELAS Cabinet Léga-Cité, demande au tribunal de donner acte du désistement de Mme A et déclare renoncer aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la commune de Lancié, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, demande au tribunal de donner acte du désistement de Mme A et déclare renoncer aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().
2. Le désistement d'instance et d'action de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La commune de Lancié et l'office public de l'habitat du département du Rhône ont déclaré renoncer aux demandes qu'ils avaient présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc également lieu de donner acte du désistement de ces conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A et des conclusions de la commune de Lancié et de l'office public de l'habitat du département du Rhône présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Lancié et à l'office public de l'habitat du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier