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2302316 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Housing Allowance Overpayment Waiver Denial Following Mediation Agreement

Numéro de cause 2302316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the decision of the family allowance fund director rejecting a request for the waiver of a housing allowance overpayment totaling €2,006.30; following an invitation to mediation which resulted in an agreement between the parties, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, relying on administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, granted the requested pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Housing Allowance Overpayment Waiver Denial Following Mediation Agreement: The court, relying on administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, granted the requested pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allocation familiale renonciation à un revenu recours contre des décisions administratives perception indue d'indemnités de chômage règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
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2102662
Withdrawal of Claim Following Successful Mediation of Housing Aid Overpayment Dispute
2101829
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Housing Benefit Overpayment Waiver
2212185
Claimant Deemed to Withdraw Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Refusal
2304236
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Overpayment Waiver Refusal
2205190
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment Waiver Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A B conteste la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 006,30 euros et sollicite une remise de dette totale ou partielle.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un acte, enregistré le 26 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 26 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 12 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition ;

Le greffier,