Withdrawal of Proceedings Concerning Part-Time Work Status Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental council president's decision from June 20, 2023, which validated the renewal of their part-time work status for therapeutic reasons for a final three-month period starting June 26, 2023. After the opposing party was notified and did not file a response, the applicant formally and unequivocally withdrew their request on September 15, 2023, which the department subsequently accepted; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Proceedings Concerning Part-Time Work Status Renewal: After the opposing party was notified and did not file a response, the applicant formally and unequivocally withdrew their request on September 15, 2023, which the department subsequently accepted; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This article formally records the withdrawal of the claim as ordered by the court.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le président du conseil départemental du Var a validé le renouvellement de son temps partiel pour raisons thérapeutiques à compter du 26 juin 2023 pour une dernière période de trois mois.
La requête a été communiqué le 27 juillet 2023 au département du Var qui n'a pas produit de mémoire.
Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, le département du Var déclare accepter le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Var.
Fait à Toulon, le 8 novembre 2023.
Le président,
Signé
J-F. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.